J.O. 267 du 18 novembre 2006
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département du Finistère
NOR : AGRF0602284V
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 novembre 1985 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département du Finistère, l'avenant no 29 du 7 juillet 2006 à ladite convention, conclu à Quimper entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes du Finistère (Adhésion),
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de mettre en place une nouvelle classification des emplois d'exécution et d'encadrement.
Le texte de cet accord a été déposé le 27 juillet 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Finistère, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.